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Loi Scellier 2010

Le 26/04/2010 à 09:30:20

La loi Scellier 2010 est un dispositif fiscalement avantageux destiné à inciter l'investissement dans l'immobilier locatif. La loi Scellier accorde une réduction d'impôt sur le montant investi.

Cette réduction doit profiter aux contribuables ayant acquis un logement neuf ou en l'état de futur achèvement entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012.

Pour bénéficier de l'avantage fiscal offert par la loi Scellier, il faut remplir certaines conditions:

  • le logement acheté doit être loué nu (non meublé) à titre de résidence principale et pendant minimum 9 ans.

  • le logement doit être situé dans une zone géographique connaissant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement

  • le loyer ne doit pas dépasser un certain plafond, plafond qui est fixé par un décret

  • la location du bien acheté doit impérativement commencer dans les 12 mois qui suivent son acquisition ou l'achèvement de sa construction

  • il n'est pas possible de louer le bien à un membre de son foyer fiscal

  • le logement doit répondre aux caractéristiques thermiques et aux performances énergétiques posées par l'article L 111-9 du Code de la construction et de l'habitation.

La réduction d'impôt accordée par le dispositif Scellier est étalée sur toute la période de location du bien soit au minimum 9 ans et au maximum 15 ans. La réduction d'impôt est de 25 à 37% de la valeur du bien dans la limite de 300 000 euros.