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Progressivité et effets redistributifs des prélèvements obligatoires sur les ménages

Le 19/05/2011 à 11:13:36Le CPO, Conseil des prélèvements obligatoires a rendu le 11 mai dernier un rapport intitulé « Prélèvements obligatoires sur les ménages : progressivité et effets redistributifs » réalisé à la demande des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le CPO a analysé l'évolution de la progressivité des prélèvements fiscaux et sociaux sur une période allant de 1990 à 2009. Le rapport met l'accent sur l'étude de l'impôt sur le revenu car il s'agit du principal impôt auquel a été assigné un objectif de progressivité.

Il ressort du rapport que, dans le champ d'analyse large retenu par le CPO, le système est plus progressif en 2009 qu'en 1990. La progressivité a essentiellement augmenté durant la période allant de 1990 à 1998. Cela est dû en grande partie à la fiscalisation de la protection sociale : la CSG se révèle avoir été essentielle dans la croissance de la progressivité; elle contribue aujourd'hui à hauteur de 30% dans le financement de la protection sociale. Il faut également tenir compte dans la progressivité globale du système, au cours des années 2000, de la prime pour l'emploi et de la réforme de la taxe d'habitation. Au contraire, les prestations sociales sont devenues moins progressives car elles n'ont généralement pas été revalorisées en fonction de l'évolution du revenu moyen mais plus souvent en fonction de l'indice des prix.
L'impôt sur le revenu quant à lui a non seulement vu sa part relative mais aussi sa progressivité diminuer dans l'ensemble des prélèvements obligatoires pour finalement ne représenter plus que 2,6% du produit intérieur brut.

Le CPO fait ressortir de son étude que la redistributivité globale de notre système socio-fiscal est relativement importante mais qu'elle a pour origine davantage les transferts sociaux que les impôts. En matière de redistribution verticale, les prestations sociales concourent pour les deux tiers à la réduction des inégalités contre un tiers pour les impôts directs.
C'est l'assurance maladie qui semble être désormais l'un des mécanismes les plus redistributifs de notre système.
La progressivité de l'impôt sur le revenu est contrariée par les dispositifs de prestations familiales et des quotients familial et conjugal.

Si les prestations familiales contribuent fortement à la réduction des inégalités, leur rôle est moins important qu'en 1990 car leur revalorisation s'est faite en fonction des prix plutôt que des revenus.
La CSG, proportionnelle, n'a pas un objectif premier de redistribution, elle a cependant des effets redistributifs non négligeables. Rappelons qu'une partie de la CSG n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu.

Historiquement, l'impôt sur le revenu est l'impôt auquel les objectifs de progressivité et de redistribution ont été clairement assignés. Mais désormais, la capacité redistributive de l'impôt sur le revenu est affaibli et il est par ailleurs devenu moins progressif. L'impôt sur le revenu ne représente plus que 2,6% de la richesse nationale et ses recettes stagnent depuis 20 ans.
Pourquoi l'impôt sur le revenu est -il devenu moins progressif? D'abord parce que le barème de l'impôt sur le revenu a été révisé plusieurs fois avec une diminution du nombre de tranches et une baisse des taux. Ensuite parce que les niches fiscales ont conduit à des réductions d'impôts. Enfin, l'impôt sur le revenu a un effet régressif important car le taux de taxation diffère selon la catégorie de revenus.

Le conseil des prélèvements obligatoires préconise une réflexion et une réforme ambitieuse de l'impôt sur le revenu afin de pallier les limites de la redistributivité. L'impôt sur le revenu doit, selon le CPO, retrouver un véritable rôle en matière de redistribution.