Lettres aux impots

Vous trouverez ci-joint une sélection de lettres utiles à l'attention de l'Administration Fiscale. Ces lettres sont réalisées par les juristes d'infojuristes.com .


Demande de report de la déclaration de revenus:
Vous avez des difficultés vous empêchant d'envoyer à temps votre déclaration de revenus?
Vous pouvez solliciter un délai pour remettre cette déclaration, auprès de votre centre des impôts.

---

Contestation sur l'avis d'imposition car personne à charge:
Vous venez de recevoir votre avis d'imposition. Or, la personne à charge supplémentaire que vous aviez déclarée n'a pas été prise en compte.
Vous demandez donc à votre inspecteur des impôts qu'il recalcule le montant de votre impôt.

---

Demande de prélèvements mensuels d'imposition:
Vous payez actuellement l'impôt sur le revenu en 1, 2 ou 3 fois.
Vous souhaitez désormais être mensualisé. Vous devez en faire la demande auprès de votre centre des impôts.

---

Demande remise gracieuse en cas de difficultés financières:
Vous êtes actuellement en proie à des difficultés financières, et le montant de votre impôt est trop élevé.
Vous sollicitez auprès de l'inspecteur des Impôts une remise totale ou partielle.