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de l'impôt sur le revenu que vous aurez à payer en 2017.
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Impôts 2017

Comment déclarer vos impôts en 2017

Comme chaque année, entre mi-avril et début mai, chaque foyer fiscal reçoit un e-mail ou un courrier lui rappelant qu'il est temps de déclarer ses revenus. Une déclaration qui concerne toutes les personnes imposables, et doit être effectuée avec précaution pour éviter une sanction fiscale. Alors, comment aborder au mieux cette déclaration de revenus 2017 ?

 

La campagne de déclaration 2017

2017 poursuit la généralisation de la déclaration de revenus en ligne, ce qui implique quelques changements. Alors qu'en 2016 l'obligation de télédéclaration sur le site impots.gouv.fr concernait les foyers français qui avaient un revenu fiscal de référence supérieur à 40 000 euros en 2014 (présent sur l'avis d'imposition 2015), elle concerne en 2017 tous ceux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 28 000 €. (Sont toutefois exemptées les personnes ne disposant pas d'accès à internet.)

Les télédéclarants recevront pour la première fois un avis de situation déclarative d'impôt sur le revenu (ASDIR) qui fait office de justificatif de revenus et de charges auprès des établissements tiers (banques, assurances...). Il remplace l'avis de non-imposition.

 

Déclaration en ligne ou sur papier : quelles différences ?

Si la télédéclaration avait déjà convaincu près de 14,6 millions de contribuables en 2015 (40% des déclarants), certains français déclarent encore leurs impôts sur papier même si l'administration encourage les contribuables à déclarer en ligne avec de nombreux avantages. La déclaration papier doit être envoyée avant le mercredi 17 Mai 2017 tandis que la déclaration en ligne possède un délai supplémentaire qui dépend de votre département de résidence :

 

  • Entre 01 et 19 : mardi 23 mai à minuit

  • Entre 20 et 49 : mardi 30 mai à minuit

  • Entre 50 et 974/976 : mardi 6 juin à minuit

  • Non résidents : mardi 23 mai à minuit

 

Depuis 2015, les télédéclarants peuvent aussi créer et modifier leur contrat de mensualisation et de prélèvements. Déclarer sur le site officiel des impôts permet d'obtenir une estimation directe de l'impôt et un report automatique des données remplies dans vos autres déclarations en ligne. Enfin, vous recevrez votre restitution d'impôt et votre avis d'impôt entre le 22 juillet et le 22 août pour les déclarations sur internet, mais seulement à partir du 4 août pour les déclarations papier.

 

Quels revenus déclarer ?

Il est primordial de savoir quels revenus déclarer au moment de remplir votre déclaration d'impôts 2017, au risque d'oublier une case ou mentionner des revenus non-imposables. Ces revenus à déclarer ne changent pas en 2017, en voici le détail :

  • Le salaire imposable : la rémunération fixe, les heures supplémentaires et les accessoires du salaire (primes, 13ème mois...)

  • Les allocations de chômage et préretraite

  • Les pensions, rentes, revenus fonciers, les plus-values...

  • Les revenus de profession non-salariées (artisans, commerçants, professions libérales...)

 

Certaines sommes restent non-imposables comme les bourses universitaires, indemnités de stage, le RSA, les APL ou les indemnités de départ à la retraite dans le cadre d'un plan social.

 

Les tranches imposables en 2017

Chaque année, le barème d'imposition des autorités fiscales est réajusté en fonction de l'inflation et du pouvoir d'achat moyen des français. Voici le barème 2017 qui vous permet de calculer vos impôts brut en fonction du revenu de votre foyer :

 

  • Moins de 9 710€ : non-imposable

  • Entre 9 711€ et 26 818€ : 14%

  • Entre 26 819€ et 71 898€ : 30%

  • Entre 71 899€ et 152 260€ : 41%

  • Au dessus de 152 260€ : 45%

 

L'impôt sur le revenu a permis à l’État français de récolter une recette de 69,3 milliards d'euros en 2015 et de 72,1 milliards d'euros en 2016 (avant remboursements et dégrèvements).


Foire aux questions - FAQ

1. Qu'est-ce que le quotient familial ? Comment le calculer ?

Afin d'alléger l'impôt des familles avec des personnes à charge sans que l'avantage fiscal puisse dépasser un plafond, le revenu imposable est divisé par le nombre de parts dont bénéficie un foyer fiscal avant d'appliquer le barême progressif. Ce nombre qui reflète au premier janvier de l'année imposée (ou au 31 décembre si la situation est plus avantageuse à ce moment) la composition du foyer fiscal est appelé quotient familial.

Dans le cas d'une personne sans enfant, qu'elle soit célibataire ou qu'elle vive en concubinage, le nombre de parts retenu est de une.
Si le déclarant est célibataire, le nombre de parts est porté à 2 pour un enfant à charge et à 2.5 pour deux enfants. Attention : en cas de veuvage, le nombre de parts est de 2.5 pour un enfant à charge et de 3 pour deux enfants.
Pour les personnes vivant en concubinage, le nombre de parts est de 1.5 pour un enfant à charge et de 2 pour deux enfants.
Dans le cas d'un coupe marié ou pacsé sans enfants, le nombre de parts retenu est de deux. Les deux premiers enfants apportent dans ce cas une demi-part supplémentaire chacun.

Dans toutes ces situations :

  • chaque enfant supplémentaire à partir du troisième apporte une part additionnelle. (un célibataire avec 4 enfants à charge dispose ainsi de 4.5 parts)
  • le déclarant peut obtenir une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité
  • une demi-part supplémentaire est attribuée au déclarant en cas d'invalidité (s'il possède une carte d'invalidité ou touche une pension pour invalidité supérieure à 40%) ou, s'il est âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2016, s'il est titulaire d'une carte d'ancien combattant ou qu'il reçoit une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Une personne célibataire peut en outre obtenir une demi-part supplémentaire si elle a élevé seule un enfant pendant 5 ans.
Dans le cas d'un couple marié ou pacsé, si les deux membres peuvent prétendre à une demi-part supplémentaire, seule une demi-part additionnelle est retenue par l'administration fiscale.

NB : en cas de séparation ou de divorce durant l'année d'imposition, la situation familiale retenue est celle au 31 décembre. De plus, si la garde alternée des enfants est choisie, les parts supplémentaires apportées par les enfants sont partagées entre les parents.


2. Revenus locatifs, dons, frais réels ... quels montants déclarer ?

Comment déclarer des revenus fonciers ?
Si les revenus sont inférieurs à 15 000 €, le régime retenu par défaut est le régime micro foncier qui applique un abattement forfaitaire de 30 %.
En cas de revenus supérieurs, le régime réel devient obligatoire et impose de remplir l'annexe 2044.
Dans le cas où le revenu est inférieur à 15 000 € mais que des frais élevés ont été engagés, il est possible de demander à passer pour une durée de 3 ans au régime réel.

Comment déclarer des revenus en devise étrangère ?
Tous les revenus perçus dans une monnaie différente de l'euro doivent être convertis en euros en se basant sur le cours des monnaies en vigueur le jour de l'encaissement.

Comment déclarer des allocations ?
Les allocation versées par la CAF dont le Revenu de Solidarité Active (RSA), les prestations familiales et celles en lien avec une situation de handicap ne doivent pas être déclarées, de même que les allocations logement.

Abattement de 10 % ou frais réels ?
Si le montant des frais professionnels (frais de transport, déplacements professionnels, frais de restauration ...) excède l'abattement forfaitaire de 10 %, il est possible de déduire ses frais réels.
Les frais de déplacement qui sont calculés à partir du barême kilométrique fourni par l'administration fiscale dépendent du modèle du véhicule utilisé et de la distance entre le domicile et le lieu de travail, dans la limite acceptée de 40 km par trajet. Si le déclarant réside à une distance supérieure de son lieu de travail il ne peut, sauf cas particulier, pas prendre en compte le kilométrage surnuméraire.

Comment déclarer une prime de départ à la retraite ?
Afin d'amoindrir son impact sur le montant de l'impôt, il est possible de ne pas déclarer la totalité de la prime en une seule fois mais de l'étaler sur quatre années à raison du quart du montant à déclarer chaque année.


3. Mariage, divorce, enfants ...

Peut-on rattacher un enfant majeur à son foyer fiscal ?
Un enfant majeur peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents à la condition qu'il ait, au 1er janvier de l'année imposée, moins de 21 ans (ou moins de 25 ans s'il poursuit des études).
A savoir que selon les revenus de l'enfant et ceux de ses parents, il peut être parfois plus avantageux que l'enfant majeur remplisse une déclaration séparée.

Peut-on déduire l'argent versé à un enfant majeur qui poursuit des études ou qui se trouve dans le besoin ?
Si l'enfant n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents, il est possible pour ceux-ci de déduire de leurs revenus les sommes qui lui sont versées pour payer son loyer, son alimentation ... Considérés comme une pension alimentaire, les montants déductibles sont toutefois plafonnés.

Comment remplir sa déclaration si un changement de situation est survenu lors de l'année concernée ?

  • en cas de mariage ou de pacs, il est possible de choisir entre une déclaration commune ou deux déclarations séparées
  • en cas de divorce ou de séparation, il est nécessaire de remplir deux déclarations séparées portant sur l'ensemble de l'année
  • en cas de décès de son compagnon, il est nécessaire de remplir deux déclarations : une déclaration commune pour la période allant du 1er janvier à la date du décès et une seconde portant sur le reste de l'année.

4. Réductions et crédits d'impôt

Les dons peuvent-ils donner droit à une réduction d'impôt ?
A la condition que le bénéficiaire du don soit un organisme à but non lucratif avec un objet social et une gestion désintéressée et que celui-ci ne bénéficie pas seulement à un nombre restreint de personnes, les sommes versées permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Un enfant à charge peut-il donner droit à une réduction d'impôt ?
Si au 31 décembre de l'année d'imposition l'enfant à charge fiscalement poursuit des études dans le secondaire ou le supérieur sans avoir de contrat de travail ni de rémunération et qu'il est libre de tout engagement, il permet à ses parents de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Quels travaux peuvent faire bénéficier d'un crédit d'impôt ?
Sont concernés par le crédit d'impôt transition énergétique (CITE), sous conditions, les travaux d'équipements effectués dans la résidence principale par un professionnel labellisé RGE s'ils s'inscrivent dans le cadre des économies d'énergie et du développement durable et si le logement est achevé depuis au moins deux ans.
Un crédit d'impôt a également été mis en place pour les dépenses d'aménagement destinées aux personnes âgées ou handicapées.

Comment fonctionne la défiscalisation immobilière en loi Pinel ?
Calculée d'après la valeur du bien immobilier et la durée de sa mise en location qui ne peut être inférieure à 6 ans, la réduction d'impôt qui est plafonnée et ne peut excéder 12 ans est d'autant plus élevée que la mise sur le marché locatif est durable.
Pour être éligible, le logement doit cependant impérativement être situé dans l'une des zones urbaines retenues par le gouvernement et respecter la norme RT2012 ou BBC2005. Il doit en outre respecter plusieurs autres critères comme être loué en logement principal et proposer un loyer ne dépassant pas les plafonds retenus.

Existe-t-il un crédit d'impôt associé aux frais de garde d'enfants ?
Dans le cas où un enfant à charge de moins de 6 ans au premier janvier de l'année imposée est confié à une assistante maternelle agréée ou à un établissement d'accueil (crèche, garderie ...), ses parents ou ses grands-parents si ces derniers assument la charge de la progéniture d'un enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt alloué correspond, dans la limite d'un plafond, à 50 % des sommes dépensées auxquelles il faut soustraire les aides perçues telles que le complément de libre choix du mode de garde ou les aides versées par l'employeur.
Dans le cas où l'enfant est gardé chez ses parents, les modalités pour recevoir le crédit d'impôt sont celles exposées dans la rubrique consacrée aux employés à domicile.

Comment fonctionne le crédit d'impôt pour les employés à domicile ?
Si un employé à domicile travaille dans une résidence du déclarant ou chez l'un de ses ascendants éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), les sommes qui lui sont versées peuvent, à la condition qu'il soit employé directement par le déclarant, par une entreprise, par une association ou par un organisme habilité, donner droit selon les cas à un crédit ou à une réduction d'impôt.
Les principales activités de services concernées sont la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, le soutien scolaire, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage et de bricolage ou encore l'assistance informatique. Le crédit d'impôt alloué correspond, dans la limite fixée par les plafonds, à 50 % des montants dépensés auxquelles il faut soustraire les éventuelles aides perçues.


5. Mode de prélèvement

Comment fonctionne le prélèvement mensuel ?
Lorsqu'un contribuable décide d'opter pour le paiement de l'impôt par prélèvement mensuel, 10 prélèvements automatiques répartis de janvier à octobre sont effectués sur son compte bancaire. Ce mode de prélèvement est reconduit tacitement chaque année.

Le prélèvement à la source est-t-il possible ?
A l'heure actuelle, le prélèvement à la source n'a pas été instauré en France. Initialement prévue pour 2018, la mise en place de ce mode de prélèvement est actuellement en discussion.


6. Télédéclaration

Comment effectuer une déclaration en ligne en cas de perte de son mot de passe ?
Le télédéclarant qui ne parvient pas à retrouver son mot de passe peut en définir un nouveau à condition de répondre correctement à sa question de confiance qui lui est proposée en cliquant sur "mot de passe oublié".
Si le contribuable a également oublié la réponse à sa question secrète, il n'a d'autre solution que de créer un nouvel espace en ligne puis de le substituer à l'ancien.


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