Impôts locaux

Déclaration de biens immobiliers 2026 : attention la date limite approche

DemarchesAdministratives.fr · · Article original
Déclaration de biens immobiliers 2026 : attention la date limite approche

La date limite pour déclarer la situation de vos biens immobiliers approche. Si vous êtes propriétaire d’un logement, vous avez jusqu’au 30 juin 2026 pour mettre à jour vos informations auprès de l’administration fiscale. Qui est concerné par la déclaration de biens immobiliers ? Dans quels cas devez-vous agir ? Comment effectuer la démarche ? Voici ce qu’il faut savoir.

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Qu’est-ce que la déclaration de biens immobiliers ?

Depuis 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers ont l’obligation de renseigner l’administration fiscale sur la situation d’occupation de leurs logements. Cette démarche, instaurée à la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, permet à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) de déterminer quels biens restent soumis à une imposition locale : taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe sur les logements vacants (TLV) ou taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Qui est concerné ?

La déclaration concerne les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, qu’il s’agisse de particuliers ou de personnes morales (SCI, entreprise, etc.). Sont visés aussi bien les logements occupés à titre de résidence principale, les résidences secondaires, que les logements vacants ou mis en location.

Dans quels cas les propriétaires doivent-ils déclarer ?

Un propriétaire doit effectuer une déclaration de biens immobiliers au plus tard le 30 juin 2026 dans les situations suivantes :

  • La situation d’occupation d’un bien a évolué entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026. Cela peut concerner un changement de locataire, un bien devenu inoccupé, un logement qui n’est plus utilisé comme résidence principale, etc.
  • Un changement n’avait pas été signalé l’année précédente, quelle qu’en soit la raison.
  • Aucune déclaration n’a jamais été effectuée pour l’un des biens détenus.

En dehors de ces cas, si la situation de vos biens n’a pas évolué et que vous avez déjà rempli vos obligations les années précédentes, aucune démarche supplémentaire n’est requise pour l’année en cours.

Comment effectuer la déclaration de biens immobiliers ?

La déclaration de biens immobiliers est entièrement dématérialisée et accessible à tout moment de l’année. Pour déclarer ou mettre à jour la situation de vos biens, il faut se connecter à son espace particulier sur impots.gouv.fr et accéder au service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI).

Ce service permet de :

  • consulter la liste des biens dont vous êtes propriétaire selon les données de l’administration ;
  • déclarer la nature d’occupation de chaque bien (résidence principale, location, logement vacant, etc.) ;
  • signaler tout changement de locataire ou de situation depuis la dernière déclaration.

Si vous avez des difficultés avec les outils numériques, un formulaire papier est disponible : il s’agit du formulaire cerfa 53005, accompagné d’une notice explicative. Une fois rempli, ce document doit être transmis au centre des finances publiques dont vous dépendez.

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