Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - La Roche-sur-Yon - La Roche-sur-Yon Cedex
Retour aux villesLe Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - La Roche-sur-Yon de La Roche-sur-Yon Cedex (Vendée) est un service de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) chargé de traiter vos démarches fiscales : gestion fiscale et recouvrement.
Retrouvez ci-dessous toutes les informations pratiques pour contacter ce service : adresse postale, numéro de téléphone, email, horaires d'accueil et localisation sur carte. Avant de vous déplacer, vérifiez les horaires d'ouverture qui peuvent varier selon les périodes fiscales.
Adresse
10 rue du 93e-régiment-d'infanterie, Centre des Finances Publiques, Cité administrative
85024 La Roche-sur-Yon Cedex
Téléphone
02 51 45 11 45Site web
Visiter le siteHoraires d'ouverture
Missions du service de publicité foncière
Le Service de Publicité Foncière de La Roche-sur-Yon Cedex, anciennement Conservation des Hypothèques, tient le fichier immobilier qui recense l'ensemble des droits réels portant sur les biens situés dans son ressort : propriété, hypothèques, servitudes et privilèges. Chaque mutation immobilière y est enregistrée et rendue opposable aux tiers.
Vous pouvez demander à ce service un état hypothécaire pour connaître la situation juridique d'un bien avant un achat, vérifier l'existence d'hypothèques ou de saisies, ou faire publier un acte notarié relatif à une vente, une donation ou un partage. Les notaires et les établissements de crédit sont les interlocuteurs habituels de ce service.
Informations complémentaires
- Code de référence
- hypotheque-85191-01
- Dernière mise à jour
- Invalid Date
- Coordonnées GPS
- 46.66824, -1.42480
- Fiche officielle
- Voir sur service-public.fr