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Calcul de la réduction d'impôt pour les dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général : publication du nouveau plafond

Le 20/05/2011 à 16:25:11Le nouveau plafond vient d'être publié par le biais d'une instruction fiscale en date du 2 mai 2011 .

Les contribuables qui effectuent des versements sous forme de dons ou de cotisations à certains organismes ayant un caractère d'intérêt général peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Pour cela, le don doit être fait sans contrepartie. Il peut s'agir de versements directs, d'un abandon exprès de revenus ou de produits, de frais personnellement engagés dans une activité bénévole et non remboursée par l'association.
L'organisme bénéficiaire doit répondre à 3 conditions : il doit être à but non lucratif, avoir un objet social ou une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Par exemple sont concernés les oeuvres ou organismes d'intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social, philanthropique, sportif, scientifique, culturel, familial ou contribuant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement.
Pour les dons effectués auprès des oeuvres d'intérêt général ou d'utilité publique, le montant ouvrant droit aux réductions de l'impôt sur le revenu s'élève à 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable. Pour les dons ayant pour bénéficiaires des organismes d'aide aux personnes en difficulté le montant ouvrant droit aux réductions d'impôt est de 75% des sommes versées dans la limite de 513 euros pour l'impôt sur les revenus de 2010 et de 521 euros pour l'impôt sur les revenus 2011. Au delà de ces deux seuils (513 euros pour les revenus 2010 et 521 euros pour les revenus 2011), les dons ouvrent doit à une réduction d'impôt de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable.
Si le montant des dons dépasse la limite de 20% du revenu imposable, il y a alors un report de l'excédent sur les 5 années suivantes. Chaque année, le droit à la réduction d'impôt relatif à l'excédent est ouvert dans les mêmes conditions. Chronologiquement, les excédents les plus anciens seront toujours retenus en priorité.