Demande d'exonération fiscale : L247 du LPF

L'article L247 du Livre des procédures fiscales permet à tout contribuable de demander une exonération partielle ou totale de ses impôts. C'est un recours gracieux ouvert à tout contribuable dans l'impossibilité de payer son impôt « par suite de gêne ou d'indigence » : cela signifie que dès lors que l'on rencontre des difficultés financières, même temporaires, rendant le paiement de l'impôt impossible, il est impossible de recourir à L247 LPF.

Cette demande d'exonération peut évidemment concerner l'impôt sur le revenu mais aussi la taxe foncière, la taxe d'habitation et la redevance télé. Elle peut être demandée plusieurs années de suite.

En revanche, il ne peut être accordé de remise totale ou partielle des droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxe sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes ou de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.

La demande doit être accompagnée des justificatifs nécessaires à l'étude de votre dossier ; il faut en effet mettre en mesure l'admnistration de contrôler votre situation financière en justifiant de l'ensemble des ressources du foyer, du montant des dépenses courantes (loyer, éléctricité, nourriture etc), la nature et le montant des dettes etc.

Si l'administration ne donne aucune réponse dans un délai de 2 mois, son silence vaut rejet de la demande d'exonération .