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de l'impôt sur le revenu que vous aurez à payer en 2019.
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Nouveau droit en cas de difficultés

Le 01/03/2004 à 17:23:38

Si votre foyer fiscal connaît une baisse de revenu supérieure à 30%, vous avez droit à un étalement du paiement de votre impôt sur le revenu jusqu'au 31 mars 2005.

Pour vous faciliter l'impôt, le décret du 21 janvier 2004 vous donne droit à un étalement du paiement de votre impôt sur le revenu.

Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez en bénéficier si votre foyer fiscal connaît une baisse de revenus de 30% ou plus, quelle qu'en soit la cause (retraite, maladie, perte d'emploi, divorce…).
Cette baisse est principalement constatée entre les revenus du mois de la demande et la moyenne des revenus des trois mois précédents.

Pour quels revenus ?
Les revenus concernés sont définis de manière large : traitements, salaires, indemnités, allocations, pensions et rentes.

Comment en bénéficier ?
Il vous suffit d'en faire la demande auprès de votre trésorerie. Un étalement vous sera accordé de droit, jusqu'au 31 mars 2005, au vu des documents démontrant cette baisse.

Quels documents fournir ?
Pour chacun des membres du foyer fiscal percevant des revenus :

- les trois derniers bulletins de salaire (ou de revenus de remplacement : indemnités, allocations, pensions et rentes) avant la baisse

- le bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois au cours duquel la baisse est intervenue.
 

Les délais de paiement restent acquis même si votre situation financière s'améliore au cours de l'année.