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Nouveauté : plus-immobilière et déclaration de revenus 2013

Le 21/05/2013 à 09:43:00

Une nouvelle obligation déclarative pour votre déclaration de revenus cette année : toutes les plus-values réalisées lors de cession d'immeubles ou de cession de droits portant sur des immeubles doivent être reportées sur la ligne prévue à cet effet. C'est le montant net de la plus-value qui doit être déclaré. Les plus-values réalisées dans le cadre de la vente de la résidence principale ne sont pas concernées par cette obligation de déclaration.

Tout manquement à cette obligation de déclaration est sanctionnée par une amende égale à 5% des sommes non déclarées : le montant de l'amende ne peut être inférieur à 150 euros ou supérieur à 1500 euros.