Réduction de l'impôt sur le revenu au titre des investissements Demessine

Le 20/05/2011 à 15:15:25Le décret n°2011-545 du 18 mai 2011 pris pour l'application des réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme pévues aux articles 199 decies G du Code général des impôts a pour objet de permettre aux copropriétaires d'une résidence de tourisme, dans le cas où le gestionnaire est défaillant et où la candidature d'un nouveau gestionnaire n'a pu être retenue de continuer à bénéficier de la réduction d'impôt Demessine et organiser le maintien ou la délivrance du classement en résidence de tourisme dans ce cas. Le décret est d'application immédiate.