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Remboursement Partiel de la TIPP et TIGCN pour l'année 2011

Le 08/03/2012 à 17:15:37

Le Cours des produits pétroliers étant toujours élevé, via la Loi de finances rectificative pour 2011, l'état a reconduit les mesures de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés à des fins agricoles.


La procédure de remboursement est applicable :

-Aux entreprises de travaux forestiers ou agricoles,

-Aux CUMA (Coopératives d'Utilisation en Commun du Matériel Agricole),

-Aux exploitations agricoles de type individuel ou sociétaire, y compris dans le domaine de l'aquaculture marine,

-Aux personnes redevables de la cotisation de solidarité à l'Article L731-23 du code rural et de la pêche Maritime,

-Aux autres personnes morales ou sociétés ayant une activité agricole au sens des articles L 722-1 et L 722-3 du même code.


Le montant du remboursement partiel qui demeure donc inchangé et s'applique pour les quantités acquises entre le 01/01/2011 et le 31/12/2011, s'élève à :

-5 Euros/hectolitre pour les quantité de gazole non routier et de fioul domestique,

-1,071 Euros/millier de kilowattheures pour les volumes de gaz,

-1,665 Euros/100 kg net pour les quantités de fuel lourd.


Les demandes de remboursement pour la période 2011 sont à déposer avant le 15/04/2012 (date indicative).