Service de la publicité foncière (SPF) - Bonneville - Bonneville Cedex

Le Service de Publicité Foncière de Bonneville Cedex, anciennement Conservation des Hypothèques, tient le fichier immobilier qui recense l'ensemble des droits réels portant sur les biens situés dans son ressort : propriété, hypothèques, servitudes et privilèges. Chaque mutation immobilière y est enregistrée et rendue opposable aux tiers.

Vous pouvez demander à ce service un état hypothécaire pour connaître la situation juridique d'un bien avant un achat, vérifier l'existence d'hypothèques ou de saisies, ou faire publier un acte notarié relatif à une vente, une donation ou un partage. Les notaires et les établissements de crédit sont les interlocuteurs habituels de ce service.