Service de la publicité foncière (SPF) - Montbéliard - Montbéliard

Le Service de Publicité Foncière de Montbéliard, anciennement Conservation des Hypothèques, tient le fichier immobilier qui recense l'ensemble des droits réels portant sur les biens situés dans son ressort : propriété, hypothèques, servitudes et privilèges. Chaque mutation immobilière y est enregistrée et rendue opposable aux tiers.

Vous pouvez demander à ce service un état hypothécaire pour connaître la situation juridique d'un bien avant un achat, vérifier l'existence d'hypothèques ou de saisies, ou faire publier un acte notarié relatif à une vente, une donation ou un partage. Les notaires et les établissements de crédit sont les interlocuteurs habituels de ce service.